Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'auto-école propose ses prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis B, BEA, conduite accompagnée, permis moto, formations passerelles et prestations associées), ainsi que les conditions d'utilisation du site et de l'application Mood Permis.

Les prestations proposées sont décrites sur le site et dans les forfaits présentés. Le contenu de chaque forfait (nombre de leçons, démarches administratives, accès au code, accompagnement aux examens, etc.) est précisé au moment de l'inscription. Une leçon de conduite correspond à environ 5 min de définition des objectifs, 45 à 50 min de conduite effective et 5 à 10 min de bilan pédagogique.

L'inscription devient effective après constitution du dossier, fourniture des pièces requises et règlement (acompte ou totalité selon la formule). L'élève s'engage à fournir des informations exactes et des documents valides. Toute information erronée peut entraîner l'annulation du dossier sans remboursement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes au jour de l'inscription. L'auto-école se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations futures ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription. D'éventuelles prestations supplémentaires (heures de conduite additionnelles, nouvelle présentation à un examen, etc.) sont facturées en sus et communiquées à l'avance.

Le règlement s'effectue en ligne ou en agence, en une fois ou en plusieurs fois selon les modalités proposées. L'accès aux prestations et le démarrage de la formation sont conditionnés à l'encaissement effectif des sommes dues. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance peut entraîner la suspension des prestations.

L'inscription et les prestations ne sont ni remboursées ni échangées. Une fois le paiement effectué, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être réclamé, pour quelque raison que ce soit — notamment en cas d'abandon, d'arrêt de la formation, d'échec à un examen, d'absence, d'indisponibilité de l'élève, de changement de situation personnelle, ou de non-utilisation de tout ou partie des prestations.

Les heures, forfaits et prestations réglés restent acquis à l'auto-école. Le client reconnaît en avoir été clairement informé avant son inscription et l'accepter sans réserve en validant les présentes CGV/CGU.

Le planning des leçons est défini d'un commun accord selon les disponibilités de l'élève et de l'auto-école. L'élève s'engage à se présenter à l'heure aux leçons et examens, muni des documents nécessaires, et à respecter le règlement intérieur de l'auto-école.

Toute leçon non décommandée au moins 48 heures à l'avance est considérée comme due et peut être facturée ou décomptée du forfait, sans remboursement. Un retard de l'élève n'ouvre droit ni à prolongation de la leçon ni à compensation.

L'accès à l'espace élève et à l'application est strictement personnel. L'élève est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Mood Permis se réserve le droit de suspendre un accès en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

L'auto-école met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'échec à un examen, de retard des services administratifs (ANTS, préfecture), ou d'un événement indépendant de sa volonté (force majeure).

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'auto-école. Pour toute réclamation : moodpermis@gmail.com.

En cochant la case prévue lors de l'inscription en ligne et/ou en signant son dossier, l'élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve, y compris la clause de non-remboursement de l'article 6.